Le résultat des enquêtes administratives
Le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire a présenté le 14 février les résultats de l’enquête administrative, menée par la DREAL et complétée par une mission d’inspection générale (CGEDD –CGE). Le Conseil Supérieur de la Prévention des Risques Technologiques a par ailleurs fait part de ses recommandations mi-janvier. En parallèle, des auditions ont été menées dans la cadre de la commission d’enquête de l’Assemblée Nationale.
Elisabeth BORNE a présenté le 12 février 2020 un plan d’actions issu de toutes ces concertations qui précise et complète les premières directions données en fin d’année dernière, et qui définit 4 grands axes :
- Améliorer la prévention des risques industriels
- Anticiper et faciliter la gestion technique d’un accident
- Améliorer le suivi des conséquences sanitaires et environnementales de long terme
- Renforcer les contrôles et se doter des moyens d’enquête adaptés
L’amélioration de la Prévention des Risques Incendie
L’incendie a clairement été amplifié par la présence de containers plastiques de 1 m3 de produits combustibles (appelés GRV ou IBC). La création de feux de flaques de grandes tailles, et l’extension de nappes enflammées, ont mis en difficulté les pompiers lors de l’extinction. Il en ressort une série de mesures visant à améliorer la prise en compte de ces risques :
- L’analyse et la modification des rétentions pour limiter la surface en feu et éviter la propagation d’une zone à une autre,
- Une prise en compte plus complète des produits combustibles dans le dimensionnement des mesures de sécurité. Aujourd’hui, les produits combustibles ont réglementairement moins de contraintes vis-à-vis du risque incendie que les produits inflammables,
- Le redimensionnement des besoins en eaux et en émulseurs pour le scénario d’incendie majeur,
- Une redéfinition de la tenue au feu minimale des entrepôts,
- Une modification de la façon d’appliquer la nomenclature ICPE dans les entrepôts,
- L’identification des risques d’effets dominos pour toutes les installations situées à moins de 100 m d’un site Seveso,
- L’amélioration des échanges d’informations entre industriels voisins,
- La mise en œuvre des MTD (Meilleures Techniques Disponibles) des systèmes de sécurité lors du réexamen des Etudes de Dangers. Un guide sera publié pour servir de référentiel.
L’anticipation et la meilleure gestion technique des accidents
Une des mesures déjà annoncée est la disponibilité, immédiate et permanente, de la liste et des quantités de produits présents sur le site. Le format ne devra pas dépendre des conditions matérielles sur site (type format numérique cloud préconisé). L’inventaire devra être à minima quotidien et devra être appuyé par un inventaire physique régulier.
En ce qui concerne les Etudes de Dangers, des informations pertinentes sur les produits de décomposition susceptibles d’être émis lors d’un incendie, en incluant les produits de décomposition dus au bâtiment et aux contenants, devront être fournies.
Enfin pour les POI (Plan d’Opération Interne, définissant les méthodes et moyens d’intervention en cas d’accident), la fréquence des exercices sera ramenée à 1 an pour les sites Seveso seuil haut. Il sera également demandé d’inclure des équipements pour mener les premiers prélèvements environnementaux en cas d’accident, ainsi que les moyens de nettoyage et de remise en état du site à mettre en œuvre une fois la situation maitrisée.
Le suivi des conséquences à long terme
L’Administration est amenée à jouer un rôle essentiel pour cet axe d’amélioration.
Il sera notamment demandé à l’INERIS de mettre en place un dispositif d’astreinte et de déploiement géographique pour mesurer rapidement les polluants présents dans l’air en cas d’accident.
L’Etat financera des travaux pour établir des valeurs de référence toxicologique sur des polluants caractéristiques des incendies.
L’établissement de protocoles de suivi environnemental au sens large, suite à des accidents de grande ampleur, fait également partie des projets inscrits dans ce plan d’actions.
Le renforcement des contrôles et la création d’un bureau d’enquête indépendant
L’objectif est clairement affiché : augmenter de 50% le nombre annuel d’inspections. Comme il est évoqué une stabilisation des effectifs, il est légitime de penser que d’autres tâches actuelles des inspecteurs des installations classées seront réorientées. Le plan d’actions n’apporte pas d’éclairage sur ce point.
La création d’un bureau d’enquête accidents industriels est la vraie nouveauté de ces annonces. Cela fait inévitablement penser à l’organisation mise en place dans le cadre des accidents d’aviation.
Si l’indépendance des différents pouvoirs semble mise en avant, le fonctionnement et le système de nomination de ses membres restent encore à définir.
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